Conditions Générales de Vente

Article 1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont proposées par Odile SERRANOU, Entreprise individuelle en nom propre, sous le numéro SIRET 799 793 542 00017, ayant son activité de formation continue enregistrée sous le numéro 76310915431. Le siège social est établi au 8, rue de la Gerbe d’Or 31140 Saint-loup-Cammas.

Odile SERRANOU dispense des prestations de service qui relèvent des actions de développement des compétences (coaching, bilan de compétences et formation) en présentiel ou à distance.

Toute commande de prestation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 emporte de plein droit leur acceptation. Odile SERRANOU effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des conventions de co-traitance, de sous-traitance ou de formation.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont en vigueur à la date du 1er septembre 2022 et s’appliquent à toutes les actions réalisées par Odile SERRANOU relatives à des commandes passées auprès d’elle par tout client (ci-après le Client)  professionnel (personne morale) ou particulier (personne physique). 

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Odile SERRANOU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Odile SERRANOU, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Article 3. Engagement contractuel

Odile SERRANOU fait parvenir par mail, le devis/contrat afférent à la demande de prestation au Client. Le client engageant Odile SERRANOU lui retourne dans les meilleurs délais un exemplaire digital dûment complété et signé et en garde un exemplaire.

Les conditions et les prix indiqués par Odile SERRANOU sont valables 30 jours à compter de l’envoi de la proposition. L’offre de service est réputée acceptée dès la réception par Odile SERRANOU de la proposition (par email, courrier, etc.) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la proposition.

La signature de la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Odile SERRANOU là tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 4. Modalités de l’accompagnement

Odile SERRANOU, pour les prestations réalisées auprès des particuliers, est libre d’utiliser les méthodes réglementaires et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des accompagnements sont précisées sur le site Internet.

Article 5. Prix des prestations et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Toute prestation est due dans sa totalité. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée.

Dans le cadre d’un accompagnement au domicile du Client, un forfait de déplacements est appliqué en sus, à raison de 0.50€ par kilomètre, en prenant pour référence le site « Mappy ». Les remises et offres commerciales proposées par Odile SERRANOU ne sont pas cumulables entre elles.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise, sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.

Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, espèces,  virement bancaire ou postal ; à l’exception de l’accompagnement à distance où seul le paiement par virement est accepté.

Le non-paiement à la date résultant de nos conditions générales, entraînera, conformément au Code du commerce, des pénalités de retard non fractionnables, au taux de la BCE, majoré de 10% du montant impayé, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas d’absence ou de retard de règlement, Odile SERRANOU se réserve le droit de suspendre ou refuser toute séance jusqu’à la régularisation de la situation.

Article 6. Conditions de rétractation, annulation, report, rupture

À compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter. Le Client souhaitant se rétracter en informe Odile SERRANOU, dans les sept jours suivant la signature du contrat, par simple mail, de manière non équivoque ou à l’aide d’un formulaire de rétractation. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. En cas de rupture du contrat du fait du Client, après le délai de rétractation, l’intégralité du prix de la prestation sera facturée (sauf cas de force majeure reconnue).

En cas de renoncement par Odile SERRANOU à l’exécution du contrat ou en cas de réalisation partielle, Odile SERRANOU s’engage au remboursement des sommes trop perçues.

En cas d’absence à une séance en face-à-face ou à distance, le Client doit impérativement prévenir Odile SERRANOU, au moins 24h à l’avance, faute de quoi la séance sera intégralement due et non remplacée.

Article 7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de l’accompagnement ou accessibles en ligne dans le cadre de l’accompagnement sont la propriété d’Odile SERRANOU. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord express d’Odile SERRANOU.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagnement est soumise à autorisation et préalable d’Odile SERRANOU, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Odile SERRANOU en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8. Renseignements et réclamations

Toute demande d’informations ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être énoncée grâce au formulaire de contact disponible sur le site internet www.odileserranou.fr.

Odile SERRANOU s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9. Responsabilité

Odile SERRANOU est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans le contrat. Odile SERRANOU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.

Odile SERRANOU ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le Client dans le cadre du contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations. La responsabilité d’Odile SERRANOU ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Odile SERRANOU serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge d’Odile SERRANOU ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’accompagnement concerné.

Article 10. Force majeure

Odile SERRANOU ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Odile SERRANOU.

Article 11. Confidentialité

L’ensemble des informations transmises entre Odile SERRANOU et le client est couvert par une obligation de confidentialité.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Odile SERRANOU enregistre les données personnelles dans son fichier Client et les utilise pour la bonne gestion des prestations et des relations avec le Client. Ces informations sont conservées pendant 10 ans, la durée pouvant être réduite si le Client utilise l’un des droits reconnus par la législation.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut adresser une demande à Odile SERRANOU en précisant son identité et son adresse électronique.

Article 13. Droit applicable

Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Odile SERRANOU à ses Clients est soumis exclusivement au droit français.​En cas de litige le Client s’adressera en priorité à Odile SERRANOU pour trouver une solution amiable.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14. Archivage – Preuve

Odile SERRANOU archivera les contrats/conventions/devis pendant un délai de 3 années après leur conclusion.

Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Article 15. Divers

15.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné.

15.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

15.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donné ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son accompagnement (notamment remises accordées par Odile SERRANOU, modalités spécifiques de l’accompagnement, échanges entre les Clients).

15.4 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

15.5 Le Client ne pourra intenter aucune action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.